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Conditions générales de vente Trocity

Conditions Générales de Vente (CGV) - Trocity

 

Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Vente (CGV) relatives à vos commandes passées sur la boutique en ligne TROCITY, société anonyme de droit Français siégée au Centre Commercial Les Ayvelles 08000 Villers-Semeuse, les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

LYNUS,

SASU au capital de 5000 euros,

Immatriculé au RCS de Sedan, sous le numéro 811800192

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site www.trocity.fr, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du passage de la commande sur le site www.trocity.fr

Tout fournisseur d'une offre sur internet est tenu par la loi de délivrer des informations exhaustives relatives au contrat de vente, ainsi que les Conditions Générales de Vente.

Celles-ci sont rassemblées ci-dessous.

 

Article 1. Produits

 

1.1 Les produits proposés par Trocity à la vente sont les suivants : mobilier, literie, décoration. Les caractéristiques principales des produits, les spécifications, illustrations, dimensions, sont présentés sur la ficher produit ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Trocity ne pourra être tenu responsable de modification technique et optique ainsi que de faute d’impression des usines. Nous nous engageons à mettre à jour dans les meilleurs délais nos fiches produits.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client. Les produits présentés sont proposés à la vente pour les pays suivants : France, Belgique, Suisse, Luxembourg.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, Trocity ne participe pas à l’import du ou des produits concernés.

La disponibilité des produits s’étend dans la limite des stocks disponibles.

1.2 Modalités Literie :

Les matelas sont garantis contre tout défaut d'affaissement de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 ans sauf cas contraire (voir mention fiche produits) , à compter de la livraison au client final.  Pour bénéficier de la garantie, le matelas doit être retourné en bon état de propreté, sans taches, ni salissures, dans son emballage d'origine. Tout produit appeler à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de notre sociète dont l'accord dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation. Toute réclamation doit être accompagnée de l'étiquette d'identification du produit et de l'original de la facture d'achat. Nous nous engageons à procéder au remplacement ou à la réparation du produit ou de l'élément reconnu défecteux. Tout échange ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.

Exclusion de la garantie: 

Sont exlus de la garantie, les poignées, les aérateurs, les fils et coutures et les fermetures éclairs des matelas. Tout matelas qui ne repose pas sur un sommier en bon état, à lattes ou tapissier de dimension correspondant à la dimensions du matelas ou si le sommier sur lequel il repose présente une déformation. 

Les défauts et déterioarations provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (utilisation anormale, incendie , montage erroné, entretien défectueux, dégâts des eaux ...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

Tout matelas présentant tâches d'urines, de sang ou toute salissure de nature indéterminée.

Conseil d'utilisation:

A la longue, un matelas peut se déformer sous le poids du corps et épouser les formes du dormeur. Pour augmenter la longevité, assurer une usure uniforme et limiter les déformations, nous conseillons de :

  • inverser assez fréquemment les extrémités tête et pied ainsi que les faces pour les matelas à double face de couchage.
  • ne pas placer le matelas directement sur un support non aéré.
  • ne jamais plier les matelas et encore moins ceux en ressorts.

 

Article 2. Tarifs

 

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés dans l'offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont des prix finaux, c'est-à-dire qu'ils comprennent la TVA légale et autres charges en vigueur. Les prix sont exprimés en Euros.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement d’expédition et de transport, ceux-ci sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande. Les prix de vente peuvent être revus à tout moment en fonction de la hausse des prix des usines.

La facture est établie par Trocity vous pourrez la consulter et/ou l’imprimer via votre compte client.

 

Article 3. Commandes

 

Le client passe sa commande à partir du catalogue en ligne sur le présent site www.trocity.fr . Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Le client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le site. À défaut de disponibilité du produit (retard, rupture etc…), Trocity s'engage à en informer le client. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur, le client est responsable de la mise à jour des informations qu’il fournies.

Le client reçoit une confirmation de commande et peut suivre à tout moment l’évolution de celle-ci via son compte client. Trocity s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande passée sur le site www.trocity.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et Trocity.

Trocity se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 4. Compte client

 

Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte client.

Pour cela, il doit s’inscrire en renseignant le formulaire proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations honnête et conforme concernant son état civil et ses coordonnées ainsi que son adresse mail, sans adresse mail le compte ne peut être créé.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies, il peut les modifier à tout moment via son compte client.

Depuis son compte, le client aura accès à son espace personnel, l’historique de ses commandes, ses factures. Le client peut en demander la suppression à tout moment, cela entraine la suppression de la totalité des informations qui y sont liées.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnent du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

Article 5. Paiement

 

Les moyens de paiements proposés aux clients sont les suivants :

-          Par carte bancaire, au comptant, débit en fonction de la carte.

 

-          Par Oney en 3 ou 4 fois , conditions ci-dessous .

-          Par chèque, au comptant, la commande est prise en compte dès réception et vérification du paiement. Le chèque est à libeller à l’ordre Lynus et à envoyer à l’adresse suivante :

Lynus

Service financier

Zone commerciale Les Ayvelles

08000 Villers Semeuse

-          Par chèque en 3 fois, merci d’envoyer vos 3 chèques à l’adresse noté ci-dessus ; datés et signés accompagnés d’un justificatif de domicile et une copie de votre carte nationale d’identité. Le 1er cheque est encaissé dès réception, le second à 30 jours et le 3ème à 60 jours.

A noter qu’en choisissant ce mode de paiement une majoration de 5e de frais de gestion est ajouté à la facturation.

 -          Par virement, le montant total de votre commande doit être envoyé, nos coordonnées bancaires vous seront fournies au passage de votre commande.

 -          Par Paypal, merci de suivre les instructions Paypal.

 Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, engendre des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Trocity, se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessous, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectués par le client.

 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY x PAYPLUG
“3X 4X AVEC FRAIS”
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à
3000€ avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x
Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte
bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures)
résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une
date de validité supérieure
à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment
de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American
Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer
sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le
récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que
vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney,
vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney.
Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois
auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous
puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite
votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de
connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent
une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de
l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les
informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera
à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en
3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la
commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre
commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel
sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la
commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€
maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart
de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60
et 90 jours après pour le 4 fois.
● Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités
de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la
limite de 15€ maximum.
● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€
maximum.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX
- RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS
60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr 

Article 6. Livraison

 

Votre commande est livrée par transporteur à l’adresse de livraison indiquée lors du passage de votre commande elle ne doit pas forcement correspondre à votre domicile mais peut très bien être celle d’un membre de votre famille ou de votre lieu de travail.

Nous vous conseillons de choisir l’adresse la plus adaptée à vos disponibilités afin de facilité la bonne réception de votre commande.

Trocity vous propose différents modes de livraison, en fonction des produits commandés (poids, volumes …etc.) et de vos besoins.

Trocity met tout en œuvre pour vous assurer un service de livraison de qualité et à faire de son mieux pour livrer les produits commandés dans les délais ci-dessous précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Trocity met en avant les produits de stock afin de vous garantir une livraison rapide. Si le produit est indiqué « en stock » il sera expédié sous 10 jours maximum. Trocity propose aussi des produits « direct usine » dans ce cas il y a un délai de fabrication, celui-ci sera indiqué sur la fiche de chaque produit et sera à ajouter au délai d’expédition, ces délais sont récapitulés dans la confirmation de commande. Ensuite sont à prendre en compte les délais de livraison en fonction du transport choisi au passage de la commande. Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine ou dans les zones suivantes : Belgique, Suisse, Luxembourg, pour ces derniers, merci de nous contacter par mail à contact@trocity.fr afin que les tarifs vous soient communiqués.

Un mail vous sera envoyé vous informant l’expédition de votre commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, votre commande est livrée en une seule fois.

Trocity, ne peut être tenu responsable de tout contretemps liés au transport.

Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être interrompue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exception de toute indemnisation ou retenue.

Le client est tenu de vérifier la quantité et l’état des produits livrés en présence du transporteur, si votre commande n’est pas conforme vous devez le noter sur le bon de livraison en étant le plus précis possible, les phrases de type : « sous réserve de déballage » ou « sous réserve d’utilisation » ne sont pas recevables. Le client dispose d’un délai de 24 heures à réception de la marchandise pour formuler toute réclamation par mail à l’adresse sav@trocity.fr accompagné de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Trocity.

Trocity  remplacera ou remboursera en cas de rupture dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants celles du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

 

Article 7. Rétractation-Retour-Remboursement

 

 

Le client bénéficie d’un droit de rétractation, selon les conditions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, cela lui permet de revenir sur ses engagements, dans un délai de quatorze jours francs sans justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25.

Le délai de rétractation de quatorze jours court dés de la réception du bien. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Toutefois, certains cas prévus par la loi ne sont pas concernés par ce délai (articles L.121-20-2 et L.121-20-4) : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (canapés sur mesure , choix du coloris , du tissus, literie aux dimensions non standard …) (…)

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne en envoyant un mail à sav@trocity.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :

TROCITY

- service clients -

Zone Commercial les Ayvelles

Route les Ayvelles

08000 VILLERS-SEMEUSE

France

Le client doit effectuer le retour de la marchandise par ses propres moyens.

Les retours sont effectués dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets seront refusés de même qu’aucun meuble monté ne sera accepté.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Veuillez bien renvoyer la marchandise à l’adresse suivante

TROCITY

- Service retour -

Zone Commercial les Ayvelles

Route les Ayvelles

08000 VILLERS-SEMEUSE

France

Dés réception de la marchandise conforme dans nos entrepôts, dans les conditions prévues au présent article Trocity procède au remboursement de la commande sous un délai de 14 jours.

Un échange est possible, dans ce cas le client devra s’acquitter des nouveaux frais d’expéditions.

Concernant la literie , tout produit avec dimensions non standard commandé ne pourra faire l'objet d'échange ou remboursement.

Ne bénéficie pas du droit de rétractation les articles sur-mesure, pour la literie, ne faisant pas partie des tailles dites standard ( c'est à dire toutes les tailles ne figurants pas sur le site) ou modifications de coutils etc ... pour les canapés toutes modifications de couleurs et/ ou tissus par apport au modèles exposés en maagsin ou sur photo du site.

 

Article 8. Garanties

 

La garantie de nos produits concerne :

  • la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
  • la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Se référer aux articles L 217-4, L 217-5, L 217-12, L 217-16 du Code de la consommation.

La responsabilité de Trocity ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisations à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.